Politique de Remboursement et Conditions d'Abonnement

1. Conditions Générales d'Abonnement

Les services d'abonnement proposés par Busineseo sont régis par les présentes conditions générales. En vous abonnant à nos services, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.

2. Modalités de Paiement

Le paiement de votre abonnement doit être effectué selon les modalités convenues lors de votre inscription. Busineseo propose plusieurs moyens de paiement sécurisés.

Les tarifs affichés sur notre site sont en euros TTC (toutes taxes comprises). Aucun frais supplémentaire n'est facturé

3. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.

Ce délai s'étend jusqu'au 30e jour si vous ne vous voyez pas informer du droit de rétractation de la façon prescrite par la loi.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser, avant l'expiration du délai de 14 jours, une demande écrite en envoyant un email à contact@busineseo.fr avec pour objet : "Demande de rétractation".

Votre demande doit inclure vos coordonnées complètes, la date de souscription et une description de votre demande.

4. Remboursement après Rétractation

En cas de rétractation valide, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous avez versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire de votre part.

Vous acceptez que lors du traitement de votre rétractation, l'accès à vos données et services d'abonnement soit suspendu à effet immédiat.

5. Résiliation d'Abonnement

Vous avez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment après la période de 14 jours de droit de rétractation, en nous adressant une demande écrite à contact@busineseo.fr.

La résiliation prendra effet à la fin de votre période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué après expiration du délai de rétractation légal de 14 jours.

L'accès à vos services d'abonnement prendra fin à la date d'expiration de votre période d'abonnement.

6. Remboursement pour Défaut de Service

Si nos services ne correspondent pas à la description fournie ou s'ils présentent des défauts de conformité, vous pouvez demander un remboursement ou une compensation appropriée.

Pour toute réclamation concernant un défaut de service, veuillez nous contacter dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du défaut en envoyant un email à contact@busineseo.fr.

Nous examinerons votre réclamation et vous proposerons une solution appropriée dans les meilleurs délais (remboursement total ou partiel, rectification du service, prolongation de l'abonnement, etc.).

Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème dans un délai de 30 jours, vous pouvez demander un remboursement complet des sommes versées correspondant à la période affectée.

7. Conditions d'Exclusion du Remboursement

Les remboursements ne seront pas accordés dans les cas suivants :

• Après l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours (sauf défaut de service)
• En cas d'utilisation abusive des services (spam, contenu illégal, violation des conditions générales)
• Pour des raisons personnelles non liées à un défaut de nos services

8. Renouvellement Manuel

Vous serez informé par email au moins 15 jours pour la demande de renouvellement de votre abonnement.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de renouvellement ou annuler votre abonnement en nous contactant à contact@busineseo.fr.

9. Modifications des Tarifs

Busineseo se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements à tout moment.

Vous serez informé de toute modification de tarif au moins 30 jours avant l'application de cette modification.

10. Suspension ou Résiliation par Busineseo

Busineseo se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre abonnement sans préavis dans les cas suivants :

• Violation des conditions générales d'utilisation
• Utilisation abusive des services
• Spam ou harcèlement

En cas de suspension ou de résiliation justifiée, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante de l'abonnement.

11. Litiges et Réclamations

Toute réclamation ou litige concernant votre abonnement ou le remboursement doit être adressé par écrit à contact@busineseo.fr dans un délai de 60 jours à partir de l'événement donnant lieu à la réclamation.

Busineseo s'engage à traiter votre réclamation dans un délai de 30 jours et à vous fournir une réponse écrite détaillée.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou l'autorité compétente de votre lieu de résidence.

12. Droit Applicable

Les présentes conditions d'abonnement et de remboursement sont régies par le droit français. Tous les différends découlant de ou liés à ces conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.